Canal Éthique | Kumbra Yachts

Qu'est-ce que le Canal Éthique ?

Le Canal Éthique est le canal de communication interne du Grupo Moure 24, S.L. et de ses filiales, Autonet Baleares, S.L., Petronet España, S.A.U., Kumbra Yachts, S.L.U., Techtail Retailer, S.L. et Washnet Factory, S.L. (ci-après dénommés « GRUPO MOURE ») pour formuler des consultations ou envoyer des communications internes concernant d'éventuelles activités illicites, irrégularités et non-conformités relatives à des actions ou omissions pouvant constituer des infractions :

Au droit de l'Union européenne.
Pénales ou administratives graves ou très graves.
Au droit du travail en matière de sécurité et santé au travail.
Aux réglementations applicables au GRUPO MOURE.

Principes du Canal

Le Canal Éthique repose, entre autres, sur les principes de confidentialité, de bonne foi et d'interdiction des représailles, de sorte que les droits des personnes qui nous contactent seront respectés à tout moment.

Les informations fournies via ce canal doivent être précises et se rapporter exclusivement à une action ou omission susceptible de constituer une violation légale ou une transgression de notre Code Général de Conduite.

La réglementation garantit qu'aucune représaille ne sera exercée contre les personnes utilisant le Canal Éthique de manière appropriée. Cependant, elle prévoit également des sanctions en cas d'utilisation inappropriée, comme la soumission d'informations fausses.

Que pouvez-vous faire via le Canal Éthique ?

Communications écrites

Soumettre des communications écrites de manière sécurisée et confidentielle.

Enregistrements vocaux

Soumettre des communications par enregistrements vocaux.

Suivi

Suivre les communications précédemment soumises grâce à un code unique.

Utilisation non autorisée

L'utilisation du Canal Éthique n'est pas autorisée à d'autres fins, y compris les questions purement professionnelles n'impliquant pas de violations légales (telles que les différends interpersonnels ne constituant pas du harcèlement ou les problèmes liés aux conditions d'emploi), ou les réclamations liées à la gestion quotidienne des services fournis par les entreprises du Groupe, qui doivent être gérées par les canaux établis à cet effet.

Cadre Juridique

Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité à ce lien : Politique de Confidentialité.

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